Diagnostics obligatoires location et vente

Afin de déterminer le ou les diagnostics immobiliers que vous avez à effectuer, nos diagnostiqueurs immobiliers certifiés en diagnostics immobiliers sont à votre disposition pour vous fournir un devis gratuit partout en France pour la réalisation de l'ensemble de vos diagnostics immobiliers obligatoires vente ou location.

Vous trouverez ci-dessous un tableau vous permettant de connaître le ou les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente ou la location de votre bien immobilier.

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Vos obligations en tant que vendeur ou bailleur d'un bien immobilier
	Bien	Depuis	Zones	La Loi	Validité
Diagnostic immobilier Termites Etat parasitaire	Tous types de constructions	Selon arrêté préfectoral du département	Selon arrêté préfectoral du département	A joindre à l'acte de vente définitif. Loi du 8 juin 1999 et décret du 3 juillet 2000.	Validité diagnostic termite 6 mois
Diagnostic immobilier Amiante	Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997	1er septembre 2002	France entière	A joindre au compromis de vente. Décret du 7 février 1996 modifié par le décret du 2 mai 2002.	Validité diagnostic amiante Illimité si absence d'amiante
Diagnostic immobilier Plomb	Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949	Décret n.2006-474 du 25 avril 2006	France entière	A joindre au compromis de vente. Loi du 29 juillet 1998 et décrets d'applications. Loi du 9 août 2004. Au 12 août 2008 obligatoire pour location	Validité diagnostic plomb Si présence détectée 1 an (vente) 6 ans (location) sinon illimité
Diagnostic immobilier Mesurage Loi Carrez	Uniquement les lots de copropriété quelque soient leurs usages	19 juin 1997		A joindre au compromis de vente. Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967 relatif aux copropriétés.	Validité diagnostic Loi Carrez Illimité si non modifié
Diagnostic immobilier superficie Loi Boutin	Uniquement maisons ou appartements loués	27 mars 2009	France entière	Loi Boutin article 78	Validité superficie Loi Boutin Illimité si non modifié
Diagnostic immobilier Gaz	Tous types d'habitation	1er novembre 2007 (vente)	France entière	Concerne toute installation individuelle de plus de 15 ans. Production d'eau chaude ou de chaleur, appareils de cuissons. Contrôle visuel de : tuyauterie, raccordement, ventilation et combustion. A joindre à l'acte de vente.	Validité diagnostic gaz 3 ans
Diagnostic immobilier Electricité	Tous types d'habitation	1er janvier 2009 (vente)	France entière	Concerne toute installation électrique de plus de 15 ans. A joindre à l'acte de vente. Nota : Le diagnostic électrique ne constitue pas un contrôle de la conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur, il a un rôle informatif.	Validité diagnostic électrique 3 ans
Diagnostic immobilier DPE Diagnostic de Performance Energétique	Tout bâtiment ou partie de bâtiment sauf : constructions provisoires de 2 ans ou moins, lieux de culte, bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal, bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB, monuments historiques.	1er novembre 2006 (vente) 01 juillet 2007 (location)	France entière	Le diagnostic de performance énergétique DPE est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail.	Validité diagnostic DPE 10 ans 5 ans location
Diagnostic immobilier ERNT Etat des risques naturels et technologiques	Tous types de constructions	1er juin 2006 (vente et location) Commandez votre ERNT en ligne ICI	France entière	L'état des risques naturels et technologiques est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail.	Validité diagnostic ERNT 6 mois

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